INFORMATION SUR LA PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLLES

La Ville de Vénissieux vous informe de ses obligations légales vis-à-vis de la protection de vos données collectées, conformément au Règlement Général de Protection des Données personnelles (Règlement UE n°2016/679) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié par la loi n°2018-493.
 

Traitement de données personnelles : formulaire de contact « Règlement Général sur la Protection des données »

Identité et coordonnées de l’organisme : la Direction Générale, 5 avenue Marcel Houël à Vénissieux, 69200 VENISSIEUX - 0472214444
Finalité du traitement :

- Permettre aux usagers d'exercer leurs droits concernant leurs données à caractère personnel via un formulaire sur le site Internet de la Ville.

- Effectuer des statistiques pour le bilan annuel
Collecte des données personnelles : celle-ci est minimisée, nous ne collectons que les données nécessaires au traitement soit : Nom, Prénom, Coordonnées postales, Courriel, justificatif d’identité.

Destinataires des données : les données sont destinées au Déléguée de la Protection des Données de la Ville pour le traitement de votre demande, la Direction des Systèmes Informatique gère l'aspect technique.
La base légale : la base légale du traitement est le consentement.

Durée de conservation : Votre demande sera traitée dans un délai de 1 à 3 mois en fonction de la complexité des investigations à réaliser. Dans Publik les données et les documents déposés sont supprimés au bout d’un an maximum.
Droits des usagers : sur vos données, vous disposez d’un certain nombre de droits :

- Droit d’accès (obtenir et vérifier les données que la collectivité détient sur vous).
- Droit de rectification (rectifier les informations inexactes vous concernant).
- Droit d’opposition (vous pouvez vous opposer à tout moment à ce qu’un organisme utilise certaines de vos données sauf obligation légale).
- Droit d’effacement ou de limitation de traitement (effacer les données vous concernant).
- Droit d’introduire une demande de plainte auprès de la CNIL, en ligne https://www.cnil.fr/fr/plaintes où par adresse postale à : Commission nationale de l’informatique et des libertés, Service des plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Vous pouvez exercer vos droits en remplissant une demande avec le formulaire

"Protection de vos données" (Pour accéder au formulaire copier et coller dans votre navigateur: https://services.demarches.venissieux.fr/rgpd/contact-protection-des-donnees/) soit à l’adresse

postale suivante: Délégué à la protection des données, 5 avenue Marcel Houël 69200 VENISSIEUX.

Pour plus d’information, lire la « Charte de protection des données personnelles » (https://venissieux.fr/charte-protection-donnees-personnelles/).