Ouverture ou mutation de débit de boissons

Code de suivi

JSWGFGDX

√Čtapes

  1. 1 6 Etablissement (étape courante)
  2. 2 6 Propriétaire(s)
  3. 3 6 Exploitant(s)
  4. 4 6 Pièces justificatives
  5. 5 6 Consentement
  6. 6 6 Validation

Ouverture ou mutation de débit de boissons

D'un débit de boissons à consommer sur place
D'un restaurant
D'un débit de boissons à emporter

(Art. L. 3332-3, L. 3332-4, L. 3332-4-1 du code de la santé publique)

Le débit de boissons