INFORMATION SUR LA PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

La Ville de Vénissieux vous informe de ses obligations légales vis-à-vis de l’information des personnes et de la protection des données collectées (Règlement Général de Protection des Données personnelles n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié par la loi n°2018-493).
 

Traitement de données personnelles :GESTION DES DÉBITS DE BOISSON

Identité et coordonnées de l’organisme : DUPS 1 Rue Jean Macé 69200 Vénissieux
Finalité du traitement : Toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, doit posséder une licence de débits de boissons. La déclaration d'ouverture, de mutation, de translation doit être faite auprès de la Mairie, qui délivre un récépissé de déclaration qu'elle transmet à la Préfecture, au Tribunal judiciaire, au Tribunal de Commerce et à l' exploitant.
Statistiques anonymisées
 

Collecte des données personnelles :Nom, Prénom , date et lieu de naissance , coordonnées postales et téléphoniques, situation professionnelles, emails, pièces d’identité , bail ou titre de propriété , statut de société, procès verbal de l’assemblée, contrat de location , permis d’exploitation (pour la vente la nuit)

Destinataires des données : Préfecture, Tribunal judiciaire et de commerce

La base légale :Art. L. 3332-3, L. 3332-4, L. 3332-4-1 du code de la santé publique

Durée de conservation : jusqu'à la fermeture de l'établissement
Droits des usagers : sur vos données, vous disposez d’un certain nombre de droits :

- Droit d’accès (obtenir et vérifier les données que la collectivité détient sur vous).
- Droit de rectification (rectifier les informations inexactes vous concernant).
- Droit d’opposition (vous pouvez vous opposer à tout moment à ce qu’un organisme utilise certaines de vos données sauf obligation légale).
- Droit d’effacement ou de limitation de traitement (effacer les données vous concernant).
- Droit d’introduire une demande de plainte auprès de la CNIL,en ligne https://www.cnil.fr/fr/plaintes où par adresse postale à : Commission nationale de l’informatique et des libertés
Service des plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Vous pouvez exercer vos droits en remplissant une demande avec le formulaire

"Protection de vos données" (Pour accéder au formulaire copier et coller dans votre navigateur: https://services.demarches.venissieux.fr/rgpd/contact-protection-des-donnees/) soit à l’adresse

postale suivante: Délégué à la protection des données, 5 avenue Marcel Houël 69200 VENISSIEUX.

Pour plus d’information, lire la « Charte de protection des données personnelles » (https://venissieux.fr/charte-protection-donnees-personnelles/).