Sont considérées comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises, et les ventes ou rachats de marchandises à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Les ventes au déballage ne peuvent durer plus de deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Cette période peut être fractionnée.
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Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15 000 € (art. L. 310-5 du code de commerce).
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