INFORMATION SUR LA PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

La Ville de Vénissieux vous informe de ses obligations légales vis-à-vis de l’information des personnes et de la protection des données collectées (Règlement Général de Protection des Données personnelles n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié par la loi n°2018-493).
 

Traitement de données personnelles :Vente au déballage

Identité et coordonnées de l’organisme : DUPS 1 rue Jean Macé 69200 Vénissieux
Finalité du traitement : Les ventes au déballage sont des ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises, et des ventes ou rachats de marchandises à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Elles doivent être déclarées à la Mairie et accompagnées de pièces justificatives.

Collecte des données personnelles : Nom, Prénom ,Date, lieu de naissance Coordonnées postales et téléphoniques, Emails,N° SIRET,Déclaration préalable : CERFA 13939*01,Attestation d’assurance, Statut de l’association,CNI :
 

Destinataires des données : Pole administratif DUPS

La base légale :ARTICLES L. 310-2, L. 310-5, R. 310-8, R. 310-9 ET R. 310-19 DU CODE DE COMMERCE ET ARTICLES R. 321-1 ET R. 321-9 DU CODE PÉNAL .

Durée de conservation : 3 ans
Droits des usagers : sur vos données, vous disposez d’un certain nombre de droits :

- Droit d’accès (obtenir et vérifier les données que la collectivité détient sur vous).
- Droit de rectification (rectifier les informations inexactes vous concernant).
- Droit d’opposition (vous pouvez vous opposer à tout moment à ce qu’un organisme utilise certaines de vos données sauf obligation légale).
- Droit d’effacement ou de limitation de traitement (effacer les données vous concernant).
- Droit d’introduire une demande de plainte auprès de la CNIL,en ligne https://www.cnil.fr/fr/plaintes où par adresse postale à : Commission nationale de l’informatique et des libertés
Service des plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Vous pouvez exercer vos droits en remplissant une demande avec le formulaire

"Protection de vos données" (Pour accéder au formulaire copier et coller dans votre navigateur: https://services.demarches.venissieux.fr/rgpd/contact-protection-des-donnees/) soit à l’adresse

postale suivante: Délégué à la protection des données, 5 avenue Marcel Houël 69200 VENISSIEUX.

Pour plus d’information, lire la « Charte de protection des données personnelles » (https://venissieux.fr/charte-protection-donnees-personnelles/).