INFORMATION SUR LA PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLLES

La Ville de Vénissieux vous informe de ses obligations légales vis-à-vis de la protection de vos données collectées, conformément au Règlement Général de Protection des Données personnelles (Règlement UE n°2016/679) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié par la loi n°2018-493.
 

Traitement de données personnelles : Gestion signalement d’un dysfonctionnement sur l’espace public

Identité et coordonnées de l’organisme : la Direction Cadre de Vie, 5 avenue Marcel Houël, 69200 Vénissieux - 0472214444
Finalité du traitement :

- permettre aux usagers d’effectuer une demande en ligne via le formulaire PUBLIK dans mes démarches en ligne.

- Permettre d’assurer la résolution des dysfonctionnements sur le territoire de la commune (tags, bornes incendie détériorées, dépôts sauvages.

- permettre l’intervention des techniciens de l'environnement pour effectuer un constat, puis interventions du service sur le domaine public et privé (différencié en fonction du constat).

- permettre l’envoi d’un courrier réponse aux personnes concernées avec mention des références systématique à la règlementation en vigueur

- permettre la sollicitation possible de partenaires (Métropole, bailleurs...) pour résolution du dysfonctionnement.

- permettre l’établissement d'un rapport annuel (quantitatif)
Collecte des données personnelles : celle-ci est minimisée, nous ne collectons que les données nécessaires au traitement soit : Nom, Prénom, adresse, Coordonnées postales, Coordonnées téléphoniques, Emails.

Destinataires des données : les données sont destinées aux agents de la DCV pour le traitement de votre demande, aux partenaires (Métropole, bailleurs...) pour la résolution du dysfonctionnement, ainsi que la Direction des Systèmes Informatique pour l'aspect technique
La base légale : la base légale du traitement est l’obligation légale

Durée de conservation : les données sont conservées pour une durée liée aux finalités citées et ce conformément à la réglementation en vigueur et aux nécessités du traitement.
Dans Publik , les données sont anonymisées au bout de 45 jours, lorsque la demande est traitée.
Droits des usagers : sur vos données, vous disposez d’un certain nombre de droits :

- Droit d’accès (obtenir et vérifier les données que la collectivité détient sur vous).
- Droit de rectification (rectifier les informations inexactes vous concernant).
- Droit d’opposition (vous pouvez vous opposer à tout moment à ce qu’un organisme utilise certaines de vos données sauf obligation légale).
- Droit d’effacement ou de limitation de traitement (effacer les données vous concernant).

- Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, en ligne https://www.cnil.fr/fr/plaintes où par adresse postale à : Commission nationale de l’informatique et des libertés Service des plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Vous pouvez exercer vos droits en remplissant une demande via le formulaire "Protection de vos données" (Pour accéder au formulaire copier et coller dans votre navigateur : https://services.demarches.venissieux.fr/rgpd/contact-protection-des-donnees/) soit à l’adresse postale suivante : Délégué à la protection des données, 5 avenue Marcel Houël 69200 VENISSIEUX.

Pour plus d’information, lire la « Charte de protection des données personnelles » (https://www.ville-venissieux.fr/Charte-de-protection-des-données-personnelles).

Vous devez lire les informations sur les données que la Ville collecte pour répondre à votre demande et cocher la case afin d’accéder au formulaire